CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Objet

Le Livret Electronique de l'Apprenti est un outil d'évaluation et de progression de l'apprenti, ainsi qu'une plateforme d'échange et de partage des informations nécessaires au bon déroulement de la formation.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du Livret Electronique de l'Apprenti. Toute souscription ainsi que l'utilisation de ce service, sont subordonnées à l'engagement du respect des présentes CGU.

Informations légales

Le LEA est la propriété de:
CFA MidiSup,
n° UAI : 0312755B,
Domicilié au 2 rue de la Tuilerie, Immeuble Periest, 31130 BALMA,
Représenté par son directeur Grégory DECHAMP-GUILLAUME.

Le LEA a été conçu par:
Société STIMUT
126 boulevard Ampère
79180 CHAURAY

Le LEA est hébergé par:
I-MEDIAS - IMFX
290 rue de la Pièce Grande 46230 FONTANES

Définitions

LEA : Livret électronique de l'apprenti
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le LEA ou l'un des services proposés sur celui ci

Gestion des codes d'accès et mot de passe

La connexion sur le portail du LEA nécessite un code d'accès et un mot de passe qui sont fournis par les gestionnaires de ces services. Ces codes d'accès et mots de passe sont confidentiels et personnels. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le CFA MidiSup ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Informatique et Libertés

Les informations susceptibles d'être mises en ligne sur la plateforme LEA sont destinées exclusivement à la gestion du suivi des apprentis du CFA MidiSup. Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, le CFA MidiSup s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein de la présente plateforme, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Les informations personnelle ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, et bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition de communication et de suppression sur simple demande à:
CFA MidiSup
2 rue de la Tuilerie
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31130 BALMA
dpo@midisup.com

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
Le fait d'utiliser des informations nominatives de façon détournée, et d'une manière générale, de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application des présentes Conditions générales d'utilisation seront soumis aux tribunaux compétents.

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